Conditions générales de vente
Art. 1 – Généralités
Les présentes conditions générales régissent toutes les offres de prestations de formation proposées par la société GUIDANCE PRO FORMATION et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et le client se porte fort du respect de ces conditions générales par l’ensemble de ses salariés et/ou préposés qui participeraient à l’une de nos formations.
Par exception, des conditions particulières convenues entre les parties peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales. GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Art 2 – Objet
GUIDANCE PRO FORMATION intervient pour assurer les formations proposées dans son catalogue de formation.
Art. 3 – Commande - inscription
Le client reconnait avoir reçu de GUIDANCE PRO FORMATION toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations de formation proposées à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Art.4 – Contenu de la formation
Le contenu de la formation est détaillé dans le programme transmis au le client. GUIDANCE PRO FORMATION se réserve le droit de modifier le programme de formation dans le but de les adapter au niveau, au contexte réglementaire ou dans un but d’amélioration du contenu.
Art. 5 – Documents contractuels
Pour chaque action de formation, le Client reçoit une convention de formation établi(e) en deux exemplaires dont un à retourner au Prestataire. Toute inscription est considérée définitive à réception de la convention de formation, dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet de l’entreprise.
Le certificat de réalisation est adressé au client après la formation (ou à l’OPCO désigné par le Client). Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle à titre individuel sera établi. Le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.
Art. 6 – Prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme tiers
En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme tiers, dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers ne parvient pas à GUIDANCE PRO FORMATION au premier jour de la formation, GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Art. 7 – Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, GUIDANCE PRO FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Art. 8 – Délai d’accès
Les délais d’accès représentent la durée entre le moment où le client procède à une inscription à une formation et le moment de la réalisation de l’action de formation. Ce délai d’accès est de 48h à un mois en fonction du financement demandé et des places disponibles.
Art. 9 – Annulation
*Annulation ou report du fait de GUIDANCE PRO FORMATION
GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de GUIDANCE PRO FORMATION. La recherche du meilleur équilibre du nombre de stagiaires par session peut amener à proposer des modifications de dates.
*Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation ou report de la part du Client y compris en cas de force majeure doit être signalée et confirmée par écrit.
- Une annulation de la part du Client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation donne lieu à une facturation égale à 30% du montant total prévu à la convention.
- Une annulation intervenant après le démarrage et au plus tard à mi-parcours de la prestation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant total prévu à la convention.
- Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée en fonction de la réalisation.
*Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit (courrier ou courriel). Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par GUIDANCE PRO FORMATION de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
En cas d’absences justifiées par un arrêt de travail une copie est à fournir dans les 48 heures à GUIDANCE PRO FORMATION.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers.
Art. 10 – Remplacement
GUIDANCE PRO FORMATION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
Art. 11 – Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestation objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Art. 12 – Respect du Réglement Intérieur
Lorsque la Formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au Règlement Intérieur.
Art. 13 – Prix
Les prestations de formation sont fournies au prix fixé dans le devis, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle remis par GUIDANCE PRO FORMATION et accepté par le Client.
Art. 14 – Facturation et modalités de paiement
GUIDANCE PRO FORMATION adressera au client à l’issue de la session de formation, la facturecorrespondant à la formation réalisée.
GUIDANCE PRO FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA, le prix est établi net de taxe et comprend uniquement la prestation et les supports pédagogiques. Les repas, les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Le règlement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de GUIDANCE PRO FORMATION ou par virement dans un délai de 30 (trente) jours, fin de mois maximum, sans escompte, ni remise sauf accord particulier.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
* règlement par un OPCO ou par tout autre organisme tiers : A l’issue de la formation, GUIDANCE PRO FORMATION adressera à l’OPCO ou à tout autre organisme tiers, la facture accompagnée de la copie de la convention signée, la ou les feuilles d’émargements et le certificat de réalisation.
- Si l’OPCO ou tout autre organisme tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé directement au client.
- En cas d’absence partielle du participant, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO ou à tout autre organisme tiers. La partie non réalisée sera donc facturée au client.
- Enfin, si GUIDANCE PRO FORMATION n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, CARISK se verra dans l’obligation de facturer au client l’intégralité de la formation. Dans ce cas, il appartient au client d’en demander le remboursement auprès de son OPCO ou de tout autre organisme tiers.
* Contrat de formation professionnelle : A l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30% maximum du montant de la formation sera versé par le client bénéficiaire. Le solde sera facturé conformément à l’échéancier de paiement prévu au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client rompt le contrat, les prestations effectivement dispensées seront facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Art. 15 – Propriété intellectuelle et confidentialité
GUIDANCE PRO FORMATION reste seule propriétaire de son savoir-faire relatif à la méthodologie employée pour la réalisation de formation. De même, GUIDANCE PRO FORMATION conserve la propriété des droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; les éventuels supports utilisés dans le cadre de formation demeurent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, diffuser, commercialiser auprès de tout tiers non participant à la formation dispensée par GUIDANCE PRO FORMATION les supports utilisés et remis par GUIDANCE PRO FORMATION dans le cadre de ses formations.
Art. 16 – Responsabilité
La responsabilité totale de GUIDANCE PRO FORMATION pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition
du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.
Art. 17 – Résiliation
En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.
Art. 18 – Exonération de responsabilité - force majeure
La responsabilité de GUIDANCE PRO FORMATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Art.19 – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Grenoble est le seul compétent non obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Art. 20 - Clause de non sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de conclure un contrat, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, avec tout collaborateur de GUIDANCE PRO FORMATION ou sous-traitant affecté à la réalisation des prestations commandées :
- pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et
- pendant les 6 mois qui suivront son terme.
A défaut de respecter cette obligation, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité d’un montant égal à 6 mois du salaire brut de l’intervenant concerné. Cette indemnité s’appliquera sans qu’il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable. Cette clause pénale à un caractère moratoire au sens de l’article 1229 alinéa 2 du Code civil, de sorte que son paiement ne dispensera pas la partie défaillante du respect de l’obligation violée. Enfin, le paiement de l’indemnité due en vertu de la clause pénale n’est pas exclusif d’une action judiciaire aux fins de solliciter la réparation de l’ensemble des préjudices.
Art 21 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, GUIDANCE PRO FORMATION est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par GUIDANCE PRO FORMATION étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Obligations de GUIDANCE PRO FORMATION
En conséquence de ce qui précède, GUIDANCE PRO FORMATION s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :
• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et aux finalités liées à l’objet des Prestations,
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat,
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le Client,
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes,
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données
• alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et pour cela à en informer GUIDANCE PRO FORMATION si sa contribution devait s’avérer nécessaire. GUIDANCE PRO FORMATION s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses Prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionné dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.
Les présentes conditions générales régissent toutes les offres de prestations de formation proposées par la société GUIDANCE PRO FORMATION et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et le client se porte fort du respect de ces conditions générales par l’ensemble de ses salariés et/ou préposés qui participeraient à l’une de nos formations.
Par exception, des conditions particulières convenues entre les parties peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales. GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
Art 2 – Objet
GUIDANCE PRO FORMATION intervient pour assurer les formations proposées dans son catalogue de formation.
Art. 3 – Commande - inscription
Le client reconnait avoir reçu de GUIDANCE PRO FORMATION toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations de formation proposées à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Art.4 – Contenu de la formation
Le contenu de la formation est détaillé dans le programme transmis au le client. GUIDANCE PRO FORMATION se réserve le droit de modifier le programme de formation dans le but de les adapter au niveau, au contexte réglementaire ou dans un but d’amélioration du contenu.
Art. 5 – Documents contractuels
Pour chaque action de formation, le Client reçoit une convention de formation établi(e) en deux exemplaires dont un à retourner au Prestataire. Toute inscription est considérée définitive à réception de la convention de formation, dûment signé(e) et revêtu(e) du cachet de l’entreprise.
Le certificat de réalisation est adressé au client après la formation (ou à l’OPCO désigné par le Client). Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle à titre individuel sera établi. Le Client dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.
Art. 6 – Prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme tiers
En cas de règlement par l’OPCO ou tout autre organisme tiers, dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers ne parvient pas à GUIDANCE PRO FORMATION au premier jour de la formation, GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Art. 7 – Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, GUIDANCE PRO FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Art. 8 – Délai d’accès
Les délais d’accès représentent la durée entre le moment où le client procède à une inscription à une formation et le moment de la réalisation de l’action de formation. Ce délai d’accès est de 48h à un mois en fonction du financement demandé et des places disponibles.
Art. 9 – Annulation
*Annulation ou report du fait de GUIDANCE PRO FORMATION
GUIDANCE PRO FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de GUIDANCE PRO FORMATION. La recherche du meilleur équilibre du nombre de stagiaires par session peut amener à proposer des modifications de dates.
*Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation ou report de la part du Client y compris en cas de force majeure doit être signalée et confirmée par écrit.
- Une annulation de la part du Client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation donne lieu à une facturation égale à 30% du montant total prévu à la convention.
- Une annulation intervenant après le démarrage et au plus tard à mi-parcours de la prestation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant total prévu à la convention.
- Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée en fonction de la réalisation.
*Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit (courrier ou courriel). Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par GUIDANCE PRO FORMATION de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
En cas d’absences justifiées par un arrêt de travail une copie est à fournir dans les 48 heures à GUIDANCE PRO FORMATION.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou par tout autre organisme tiers.
Art. 10 – Remplacement
GUIDANCE PRO FORMATION offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, jusqu’à 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de la formation. Le cas échéant, il appartient au Client de faire le nécessaire auprès de son OPCO pour la prise en charge de la formation.
Art. 11 – Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestation objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Art. 12 – Respect du Réglement Intérieur
Lorsque la Formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au Règlement Intérieur.
Art. 13 – Prix
Les prestations de formation sont fournies au prix fixé dans le devis, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle remis par GUIDANCE PRO FORMATION et accepté par le Client.
Art. 14 – Facturation et modalités de paiement
GUIDANCE PRO FORMATION adressera au client à l’issue de la session de formation, la facturecorrespondant à la formation réalisée.
GUIDANCE PRO FORMATION n’étant pas assujetti à la TVA, le prix est établi net de taxe et comprend uniquement la prestation et les supports pédagogiques. Les repas, les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Le règlement s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de GUIDANCE PRO FORMATION ou par virement dans un délai de 30 (trente) jours, fin de mois maximum, sans escompte, ni remise sauf accord particulier.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
* règlement par un OPCO ou par tout autre organisme tiers : A l’issue de la formation, GUIDANCE PRO FORMATION adressera à l’OPCO ou à tout autre organisme tiers, la facture accompagnée de la copie de la convention signée, la ou les feuilles d’émargements et le certificat de réalisation.
- Si l’OPCO ou tout autre organisme tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé directement au client.
- En cas d’absence partielle du participant, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO ou à tout autre organisme tiers. La partie non réalisée sera donc facturée au client.
- Enfin, si GUIDANCE PRO FORMATION n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, CARISK se verra dans l’obligation de facturer au client l’intégralité de la formation. Dans ce cas, il appartient au client d’en demander le remboursement auprès de son OPCO ou de tout autre organisme tiers.
* Contrat de formation professionnelle : A l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30% maximum du montant de la formation sera versé par le client bénéficiaire. Le solde sera facturé conformément à l’échéancier de paiement prévu au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client rompt le contrat, les prestations effectivement dispensées seront facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Art. 15 – Propriété intellectuelle et confidentialité
GUIDANCE PRO FORMATION reste seule propriétaire de son savoir-faire relatif à la méthodologie employée pour la réalisation de formation. De même, GUIDANCE PRO FORMATION conserve la propriété des droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; les éventuels supports utilisés dans le cadre de formation demeurent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, diffuser, commercialiser auprès de tout tiers non participant à la formation dispensée par GUIDANCE PRO FORMATION les supports utilisés et remis par GUIDANCE PRO FORMATION dans le cadre de ses formations.
Art. 16 – Responsabilité
La responsabilité totale de GUIDANCE PRO FORMATION pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition
du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.
Art. 17 – Résiliation
En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.
Art. 18 – Exonération de responsabilité - force majeure
La responsabilité de GUIDANCE PRO FORMATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Art.19 – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Grenoble est le seul compétent non obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Art. 20 - Clause de non sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de conclure un contrat, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, avec tout collaborateur de GUIDANCE PRO FORMATION ou sous-traitant affecté à la réalisation des prestations commandées :
- pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, et
- pendant les 6 mois qui suivront son terme.
A défaut de respecter cette obligation, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité d’un montant égal à 6 mois du salaire brut de l’intervenant concerné. Cette indemnité s’appliquera sans qu’il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable. Cette clause pénale à un caractère moratoire au sens de l’article 1229 alinéa 2 du Code civil, de sorte que son paiement ne dispensera pas la partie défaillante du respect de l’obligation violée. Enfin, le paiement de l’indemnité due en vertu de la clause pénale n’est pas exclusif d’une action judiciaire aux fins de solliciter la réparation de l’ensemble des préjudices.
Art 21 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, GUIDANCE PRO FORMATION est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des Prestations, le Client est responsable des traitements mis en œuvre par GUIDANCE PRO FORMATION étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Obligations de GUIDANCE PRO FORMATION
En conséquence de ce qui précède, GUIDANCE PRO FORMATION s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :
• ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du Client et aux finalités liées à l’objet des Prestations,
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat,
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des Prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du Contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le Client,
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes,
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le Client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données
• alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat, afin de permettre au Client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Obligations du Client
Il est rappelé qu’il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et pour cela à en informer GUIDANCE PRO FORMATION si sa contribution devait s’avérer nécessaire. GUIDANCE PRO FORMATION s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses Prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du Client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses Prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionné dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites Prestations.
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire GUIDANCE PRO FORMATION, et de son client dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, présentiels ou externalisés pour compte de tiers.
Article 2. Application
Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 3. Lieu et durée de prestation
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du prestataire.
Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 4. Devis et confirmation des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les CGV.
Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client devra retourner à GUIDANCE PRO FORMATION le devis accepté, daté et signé. La prestation ne pourra débuter qu’après réception par GUIDANCE PRO FORMATION du devis accepté daté et signé. La signature du devis confime l’acceptation des termes et conditions énoncés dans le devis, ainsi que la volonté de procéder à la réalisation de la prestation selon les modalités convenues.
Article 5. Exécution des commandes, délais et livraison
GUIDANCE PRO FORMATION s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.
La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.
La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis ( avec accord des parties) , soit une annulation de la commande.
Article 6. Tarifs et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis et/ou contrat).
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et/ou ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
GUIDANCE PRO FORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis et/ou du contrat.
Article 7. Majorations et heure(s) supplémentaire(s)
Les prestations réalisées, à la demande du client, seront majorées de 20% le samedi, 35% le dimanche et de 60% un jour férié.
Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 25% selon la demande, seul GUIDANCE PRO FORMATION, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis et/ou le contrat.
Les heures supplémentaires seront facturées au taux horaire prévu dans le devis/contrat.
Article 8. Modalités de paiement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par GUIDANCE PRO FORMATION à destination du bénéficiaire.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire de préférence ou par chèque
L’espèce est autorisée pour les particuliers contre remise d’un récépissé à hauteur de 1000 euros maximum selon la loi actuelle.
Article 9- Rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48h ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais.
Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toute annulation doit être confirmée par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par GUIDANCE PRO FORMATION et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, Jany SCOGNAMILLO, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 10. pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que GUIDANCE PRO FORMATION pourrait réclamer.
En outre GUIDANCE PRO FORMATION se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 11. Responsabilités et cas de force majeur
GUIDANCE PRO FORMATION s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
GUIDANCE PRO FORMATION met en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence GUIDANCE PRO FORMATION de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par GUIDANCE PRO FORMATION, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.
Il décharge en conséquence GUIDANCE PRO FORMATION de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
GUIDANCE PRO FORMATION se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…).
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 12. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
GUIDANCE PRO FORMATION s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer GUIDANCE PRO FORMATION des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégrale de la prestation, GUIDANCE PRO FORMATION s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
GUIDANCE PRO FORMATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autre travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de GRENOBLE.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé et/ou du contrat sera admise pour l’application des présentes.
